Attestation de documents

Nous attestons les documents commerciaux qui font partir de vos transactions

L'acheteur et le vendeur, une fois enregistrés sur la Plateforme SURENESS, ont un mot de passe secret, et dispose d'espaces pour insérer ses documents en PDF, faxes, emails, contrats, bordereaux, factures, certificats de transport, virement, carte de crédit, et tout autre document nécessaire pour mener à bien la transaction commerciale.

Tous les documents sont certifiés (attestés) et validés par notre département légal, en vérifiant qu'ils soient identiques. Une fois vérifiés , nous envoyons les copies avec tampons et date ainsi qu'un document de l'attestation, qui vous permettra l'impression des documents.

Notre département les introduit dans le dossier de chaque compagnie, isolés dans des serveurs propres identiques pour pouvoir les utiliser en cas de reclamation ou incidence.

Une certification éléctronique acceptée par les parties a t'elle des effets juridiques?

OUI, ausi bien l'article 24 de la LSSICE, qui renvoie à la loi des poursuites civiles, comme la propre LEC, reconnaissent aux documents certifiés électroniquement, une validité de preuve.

Le TRIBUNAL SUPREMO le reconnait dans son ordonnance 2501/2013 du 21 Mars:

*"Le procureur des tribunaux a obtenu la notification effective y une exigence de manière telematique, avec les certificats éléctroniques d'accréditation et de ses pratiques, émis par un prestataire de services d'attestation"

Tout bien considéré, un document éléctronique certifié par SURENESS, constitue une preuve documentaire légitime à un procès, soumise au régime general:

  • Si elle n'est pas refutée, ce sera une preuve formelle.
  • Si sa valeur probante est réfutée, elle sera laissée à la libre appréciation du juge.