Emission de sentences

Dans les cas où le client le demande.

Dans le cas où les parties ne parviennent pas à trouver un accord à travers la médiation ou l'arbitrage, SURENESS, determine la désignation de 3 avocats, qui formeront le COLLÈGE ARBITRAIRE, qui une fois analisés tous les documents et les incidences qui donnent lieu aux litiges, émettra un rapport, qui a pour nom LAUDO (sentence) et qui aura la même force éxecutoire qu'une sentence juridique.

La sentence (laudo) donnera raison au requéreur si toute l'argumentation du plaignant a été admise, Elle donnera partiellement raison si seulement quelques uns des arguments sont admis, et elle sera rejetée si finalement les arguments ne sont pas admis. La sentence peut aussi être dictée par accord des parties.
Nous appelons cela une sentence à l'amiable (conciliatoire) quand les parties se mettent d'accord et mettent fin totalement ou partiellement au conflit. Les arbitres mettront fin aux actuations en ce qui concerne les points accordés.

Délai, forme, contenu et notification de la sentence

Sauf accord contraire des parties, les arbitres decideront le conflit en une seule sentence ou en plusierurs sentences partielles s'ils l'estiment necessaire.

Toute sentence sera écrite et devra être signée par les arbitres, qui pourront exprimer leur opinion divergente. Quand il y a plus d'un arbitre, la decision sera prise par majorité et en cas de divergence, le président décidera. Si tout le collège est d'accord sur la décision, la sentence sera à l'unanimité des membres.

La sentence devra être motivée, à moins que les parties se soient mise d'accord et qu'il y ait une sentence conciliatoire. La date et le lieu de l'arbitrage seront inscrits.

La sentence officialisée et firmée par le Collège arbitraire sera notifiée aux parties . Les arbitres cesseront leurs fonctions avec la sentence définitive.

Le collège arbitraire pourra aussi mettre fin aux actuations et dictera sa sentence mettant ainsi fin à la procédure d'arbitrage, sans entrer dans le fond du sujet:

  • Quand le requéreur (plaignant) ne précise pas ses prétentions ou n'apporte pas les éléments indispensables pour le conflit
  • Quand les parties accordent la fin des actuations
  • Quand le collège arbitraire vérifie que la démostration des actuations résulte impossible.

Si les parties n'en ont pas convenu autrement, les arbitres devront rendre leur décision sur le conflit dans un délai de deux mois après la date de présentation de la réponse. Si les parties n'en ont pas convenu autrement, ce délai pourra être prorogé par les arbitres, par un délai qui ne pourra être supérieur à un mois, par une décision motivée.

La sentence définitive produit effet d'une chose jugée. On pourra demander la révision en vertu de ce que la Ley de Enjuiciamiento Civil établit pour les sentences définitives.